PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE modifiant le mode d’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, PRÉSENTÉE par Mme Béatrice VERNAUDON, n° 3383
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a sensiblement modifié le mode d’élection des représentants à l’Assemblée de la Polynésie française.
Si le scrutin de liste à un tour reste en vigueur, une prime majoritaire du tiers des sièges au profit de la liste qui a recueilli la majorité des suffrages a été introduite. L’Assemblée territoriale élue en 2001 pour cinq ans a été dissoute en avril 2004 pour que le nouveau statut s’applique.
Les élections de mai 2004 ont démontré que la recherche d’une majorité stable au sein de l’Assemblée n’était pas assurée par la mise en œuvre de cette prime, puisque obtenue par des listes différentes selon les circonscriptions, ses effets se sont annulés : le parti arrivé en tête n’a eu la majorité absolue que d’une voix sur 57.
Favorisant à l’extrême les deux partis politiques principaux, les autres partis ont été laminés et leur représentation a été sans rapport avec les voix qu’ils avaient rassemblées.
Cinq mois plus tard, le vote d’une motion de censure remettait en cause les élections et ouvrait plusieurs mois de confrontation.
La paralysie des institutions a été aggravée par le fait qu’en novembre 2004 le Conseil d’État ayant annulé les élections dans la plus grande circonscription, l’Assemblée de Polynésie a continué de fonctionner pendant plusieurs mois avec seulement 20 représentants sur 57.
Dans la perspective des élections territoriales de 2009, il convient de garantir un fonctionnement plus démocratique de cette institution essentielle puisque de son choix dépend la formation du gouvernement de cette collectivité d’outre-mer.
Ainsi, il est proposé :
•La suppression de la prime majoritaire qui sera compensée par le relèvement à 5 % des suffrages exprimés du seuil à partir duquel les listes pourront participer à la répartition des sièges.
•La répartition des 37 sièges de la circonscription des Iles du Vent entre trois nouvelles circonscriptions.
La première circonscription, Tahiti urbain, élira 24 représentants, la deuxième circonscription, Tahiti rural, en élira 9 et la circonscription de Moorea-Maiao 4. Les circonscriptions des archipels restent inchangées.
Ce redécoupage facilitera la décentralisation et l’intercommunalité nécessaires au développement harmonieux de la Polynésie
